Loi Alur : Quels impacts pour les bailleurs et locataires ?

La loi ALUR ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové comme son nom l’indique vise à favoriser l'accès au logement, réglementer les locations et promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. 

Elle a vu le jour en 2014 et a apporté de nombreux changements et améliorations en luttant notamment contre la location de logements inadéquats. Elle a aussi permis d’aider les personnes précaires qui rencontrent d’énormes difficultés à trouver un logement. Mais concrètement, quels sont les impacts de la loi Alur pour les bailleurs et les locataires ?

Qu'est-ce que la loi Alur ?

La loi ALUR est une loi qui a été créée en 2014 et qui a connu une révision 2017. Cette loi a pour objectif principal de réguler le marché de l’immobilier et de faciliter l’accès au logement aux personnes précaires. Tels que les étudiants, les personnes âgées. Cette loi permet aussi d’offrir plus de protections aux propriétaires. En d’autres termes, la loi ALUR concerne tout le monde, aussi bien les bailleurs que les locataires. Voyons plus en détail quelles sont les grandes lignes de celle-ci. 

Quelles sont les principaux apports de la loi Alur ?

Modification des contrats de location

Avec la loi ALUR, les contrats de location ont été grandement clarifiés. Désormais, on retrouve deux contrats de location différents. Un pour la location meublée et un pour la location non meublée. De plus, de nouveaux éléments ont fait leur apparition sur le contrat de location comme : la surface habitable, les travaux ayant été effectué depuis la dernière location, le prix du loyer que l’ancien locataire payait, etc… Grâce à ces nouveaux éléments, les contrats de location sont devenus beaucoup plus transparents. 

Des garanties pour les propriétaires

La loi ALUR offre certaines garanties pour les propriétaires en cas de loyers impayés. Il y a la Garantie Universelle des Loyers qui permet de couvrir des loyers impayés pendant une durée de 18 mois, en enlevant un mois de carence.

Il y a aussi le dispositif Visale qui a le même rôle, à savoir, protéger les propriétaires contre les loyers impayés. À la différence de la Garantie Universelle des Loyers, le dispositif Visale n’a pas de mois de carence et couvre la totalité des loyers impayés. Pour y prétendre, le prix du loyer ne doit pas dépasser 1 500€ à Paris et 1 300€ dans le reste de la France.

Des garanties à l'intention des locataires

Du côté des locataires, la loi Alur pose la garantie d’accéder à un logement qui n’est pas insalubre. Les propriétaires devront prouver que l’habitat est sain et n’expose pas les futurs occupants à des risques sanitaires ou de sécurité, avec l’acquisition d’un permis de location.  

La seconde garantie à l’intention des locataires est l’encadrement des loyers. Grâce à cette garantie, les loyers restent bien encadrés et les propriétaires ne peuvent pas en abuser sous un quelconque prétexte. 

 Loi Alur et copropriété

Pour les copropriétés, la loi ALUR a établi plusieurs obligations : 

• Être immatriculé au sein du registre national
• Mise en place d’une fiche synthétique de copropriété, rassemblant les données financières et techniques de celle-ci. 
• La création d’un fond de travaux obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans. 
• Un carnet numérique de suivi et d’entretien pour toutes les nouvelles constructions de copropriétés 
• Un diagnostic technique global ou DTG pour les immeubles de plus de 10 ans. 
• Elle a aussi modifié le rôle des syndics de copropriété. 

En conclusion

La loi ALUR est une loi importante que ce soit pour les bailleurs ou les locataires. Chaque partie est beaucoup mieux protégée avec des multiples garanties. Les copropriétés sont aussi concernées par cette loi qui enregistre de nombreuses modifications, notamment pour garantir une transparence vis -à -vis de l’ensemble des copropriétaires sur la santé du bâtiment.